Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail

En vigueur depuis le 18/06/2004En vigueur depuis le 18 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/2004Version en vigueur depuis le 18 juin 2004

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.