Décret n°2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

En vigueur depuis le 18/06/2004En vigueur depuis le 18 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/2004Version en vigueur depuis le 18 juin 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.