Arrêté du 7 juin 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,60 % 25 juillet 2011.

En vigueur depuis le 16/06/2004En vigueur depuis le 16 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 16/06/2004Version en vigueur depuis le 16 juin 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.