Décret n°2004-536 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 15/06/2004En vigueur depuis le 15 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/2004Version en vigueur depuis le 15 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.