Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.

En vigueur depuis le 13/06/2004En vigueur depuis le 13 juin 2004

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Article 1

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L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.