Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 13/06/2004En vigueur depuis le 13 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/2004Version en vigueur depuis le 13 juin 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.