Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

En vigueur depuis le 12/06/2004En vigueur depuis le 12 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/2004Version en vigueur depuis le 12 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.