Décret n°2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts

En vigueur depuis le 12/06/2004En vigueur depuis le 12 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/2004Version en vigueur depuis le 12 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.