Décret n°2004-510 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement.

En vigueur depuis le 10/06/2004En vigueur depuis le 10 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/06/2004Version en vigueur depuis le 10 juin 2004

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps pour accepter leur titularisation.