Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 16/11/2004En vigueur depuis le 16 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/11/2004Version en vigueur depuis le 16 novembre 2004

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.