Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps