Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité.

En vigueur depuis le 05/06/2004En vigueur depuis le 05 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/06/2004Version en vigueur depuis le 05 juin 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.