Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries.

En vigueur depuis le 05/06/2004En vigueur depuis le 05 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/06/2004Version en vigueur depuis le 05 juin 2004

La société nationale GIAT Industries verse à l'ouvrier, mensuellement et à terme échu, l'allocation due au titre du congé.