Décret n°2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R. 221-31 du code rural

En vigueur depuis le 02/06/2004En vigueur depuis le 02 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/2004Version en vigueur depuis le 02 juin 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.