Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En vigueur depuis le 02/06/2004En vigueur depuis le 02 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2004Version en vigueur depuis le 02 juin 2004

Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.