Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

En vigueur depuis le 02/06/2004En vigueur depuis le 02 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2004Version en vigueur depuis le 02 juin 2004

Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.