Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims.

En vigueur depuis le 30/05/2004En vigueur depuis le 30 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/05/2004Version en vigueur depuis le 30 mai 2004

Les chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.

Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims par les anciennes chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims prendront fin au terme normal du mandat en cours.