Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims.

En vigueur depuis le 30/05/2004En vigueur depuis le 30 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/05/2004Version en vigueur depuis le 30 mai 2004

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.