Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims.

En vigueur depuis le 30/05/2004En vigueur depuis le 30 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2004Version en vigueur depuis le 30 mai 2004

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.

Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.