Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement.

En vigueur depuis le 29/05/2004En vigueur depuis le 29 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/05/2004Version en vigueur depuis le 29 mai 2004

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.