La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2003, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge ;

Couple sans personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;

Ayant deux personnes à charge ;

Ayant trois personnes à charge ;

Ayant quatre personnes à charge ;

Ayant cinq personnes à charge ;

Par personne à charge supplémentaire ;

ZONE 1 (en Euros)

267,14 ;

321,94 ;

346,14 ;

355,82 ;

365,82 ;

375,64 ;

383,61 ;

33,41 ;

ZONE 2 (en Euros) :

234,36

287,29

311,01

321,79

332,87

343,80

368,15

32,01

ZONE 3 (en Euros) :

219,84 ;

266,66 ;

290,72 ;

302,74 ;

314,91 ;

326,94 ;

351,30 ;

30,45.

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.