Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale

En vigueur depuis le 29/05/2004En vigueur depuis le 29 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/05/2004Version en vigueur depuis le 29 mai 2004

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.