Décret n°2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004

En vigueur depuis le 28/05/2004En vigueur depuis le 28 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/2004Version en vigueur depuis le 28 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.