Article 2
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2004