Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 82 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 et de l'article 135-3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.

En vigueur depuis le 27/05/2004En vigueur depuis le 27 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2004Version en vigueur depuis le 27 mai 2004

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.