Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

En vigueur depuis le 27/05/2004En vigueur depuis le 27 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/2004Version en vigueur depuis le 27 mai 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.