Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.

En vigueur depuis le 27/05/2004En vigueur depuis le 27 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/05/2004Version en vigueur depuis le 27 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.