Décret n°2004-434 du 21 mai 2004 modifiant le livre VI de la partie Réglementaire du code rural relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

En vigueur depuis le 23/05/2004En vigueur depuis le 23 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/2004Version en vigueur depuis le 23 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.