Décret n°2004-433 du 21 mai 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des catégories A, B et C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides réservés à certains agents non titulaires de cet établissement.

En vigueur depuis le 23/05/2004En vigueur depuis le 23 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/05/2004Version en vigueur depuis le 23 mai 2004

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.