Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 23/05/2004En vigueur depuis le 23 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/05/2004Version en vigueur depuis le 23 mai 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.