Décret n°2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne.

En vigueur depuis le 20/05/2004En vigueur depuis le 20 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/05/2004Version en vigueur depuis le 20 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.