Décret n°2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne.

En vigueur depuis le 20/05/2004En vigueur depuis le 20 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/05/2004Version en vigueur depuis le 20 mai 2004

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 629 millions d'euros.