Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.

En vigueur depuis le 19/05/2004En vigueur depuis le 19 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2004Version en vigueur depuis le 19 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.