Décret n°2004-413 du 13 mai 2004 relatif aux médicaments dérivés du sang et aux dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifiant les livres V et V bis du code de la santé publique (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 15/05/2004En vigueur depuis le 15 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/2004Version en vigueur depuis le 15 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.