Décret n°2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales

En vigueur depuis le 08/05/2004En vigueur depuis le 08 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 08/05/2004Version en vigueur depuis le 08 mai 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.