Arrêté du 26 avril 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 07/05/2004En vigueur depuis le 07 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/2004Version en vigueur depuis le 07 mai 2004

L'arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.