Décret n°2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

En vigueur depuis le 07/05/2004En vigueur depuis le 07 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/2004Version en vigueur depuis le 07 mai 2004

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.