Décret n°2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/05/2004En vigueur depuis le 06 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/2004Version en vigueur depuis le 06 mai 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.