Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

En vigueur depuis le 06/05/2004En vigueur depuis le 06 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/05/2004Version en vigueur depuis le 06 mai 2004

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.