Décret n°2004-389 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

En vigueur depuis le 04/05/2004En vigueur depuis le 04 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/05/2004Version en vigueur depuis le 04 mai 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.