Décret n°2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003.

En vigueur depuis le 04/05/2004En vigueur depuis le 04 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/2004Version en vigueur depuis le 04 mai 2004

En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.