Décret n°2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts

En vigueur depuis le 24/04/2004En vigueur depuis le 24 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2004Version en vigueur depuis le 24 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.