Décret n°2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

En vigueur depuis le 24/04/2004En vigueur depuis le 24 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/2004Version en vigueur depuis le 24 avril 2004

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.