Décret n°2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

En vigueur depuis le 24/04/2004En vigueur depuis le 24 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2004Version en vigueur depuis le 24 avril 2004

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.