Article 4
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
L'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004