Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire.

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.