Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire.

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004

L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.