Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

En vigueur depuis le 01/06/2004En vigueur depuis le 01 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/06/2004Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.

Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.