Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

En vigueur depuis le 01/06/2004En vigueur depuis le 01 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/06/2004Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.