Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.

En vigueur depuis le 30/03/2004En vigueur depuis le 30 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2004Version en vigueur depuis le 30 mars 2004

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.